Tribunal d'Instance d'AUCH

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Auch, France

annuaires.justice.gouv.fr
Courthouse

Tribunal d'Instance d'AUCH Reviews | Rating 1 out of 5 stars (1 reviews)

Tribunal d'Instance d'AUCH is located in Auch, France on 4 Place du Maréchal Lannes. Tribunal d'Instance d'AUCH is rated 1 out of 5 in the category courthouse in France.

Address

4 Place du Maréchal Lannes

Phone

+33 562676699

Accessibility

Wheelchair-accessible entrance

Open hours

...
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I

info etavis

Le fonctionnaire-juge Robin Planes va faire l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile pour des faits comme l'emploi de mesures de destinées à faire échec à l'application de la loi après avoir refusé de faire condamner deux bâtonniers fautifs du barreau voisin ayant refusé de remplacer des avocats démissionnaires de leurs commissions d'office. Les bâtonniers successifs désignaient d'office tout d'abord des avocats inertes puis ensuite ces avocats se désistaient sans raison et les bâtonniers refusaient de les remplacer, paralysant ainsi la démarche du plaignant. Scandaleux et surtout illégal. \Le refus du bâtonnier de remplacer un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est une faute\ (jurisprudence applicable). Le fonctionnaire Planes n'a pas appliqué ce texte en commettant ainsi une faute qui lui est logiquement reprochée et a engagé sa responsabilité. Le Ministère de la justice et le conseil supérieur de la magistrature vont être saisis de plaintes également.