Brigade des Gardes Champêtres Territoriaux des Vallées du Havre-Est

Brigade des Gardes Champêtres Territoriaux des Vallées du Havre-Est is rated 3 out of 5 in the category law enforcement. Read and write reviews about Brigade des Gardes Champêtres Territoriaux des Vallées du Havre-Est. La Brigade des Gardes Champêtres Territoriaux du Syndicat Intercommunal des Vallées du Havre-Est (SIVHE) est une unité de police rurale mise en place en avril 2004. Sa circonscription s'étend sur plus de 2700 hectares et regroupe à ce jour 4 communes ; GAINNEVILLE, ROGERVILLE, SAINT MARTIN DU MANOIR et SAINT LAURENT DE BREVEDENT. Agents territoriaux agréés par le Procureur et assermenté devant le Tribunal, les gardes champêtres sont des agents de la police judiciaire au sens du 3° de l'article 15 du Code de procédure pénale. Ils agissent dans le cadre légal prévu par les articles 22 à 24, 27 et 28 du Code de procédure pénale. Ainsi, ils assurent la police des campagnes aux côtés des gendarmes et veillent particulièrement à la protection de l'environnement, des propriétés et au maintien de la tranquillité publique sur leur territoire. En marge de ces missions, ils apportent concours et expertise aux maires des communes dans le cadre de la police administrative (veille réglementaire, arrêtés municipaux, courriers,...) ou tout autre domaine du droit spécial. Ils disposent d'un bureau d'enquêtes et d'auditions dans les cas d'atteintes à l'environnement ou aux propriétés.